Pour la première fois dans l’histoire d’Orange, les personnels et anciens personnels vont choisir les représentants au Conseil de Surveillance du Fond de l’actionnariat salarié Cap’Orange qui détient désormais 4,97% du capital et pèse environ 11% des suffrages exprimés en Assemblée Générale des Actionnaires d’Orange.
La CFE-CGC Orange & l’ADEAS se battent depuis 2011 pour obtenir l’application des règles de gouvernance des fonds définies par la directive européenne du 11 juillet 2007 sur le droit des actionnaires (2007/36/CE)[1] et les recommandations de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers)[2].
Auparavant la Direction s’organisait pour disposer de la majorité des votes, bloquant ainsi toute initiative ou tout vote défavorable à ses projets, se comportant comme si les actions détenues par le personnel lui appartenaient.
Télécharger le communiqué en pdf : cdp-cfe-cgc-orange_elections_cap_orange_20février2017.pdf
Une mandature stratégique
Dans une période très incertaine où des signaux successifs indiquent que l’État se désengagera probablement du capital d’Orange, ce qui influera sur la gouvernance de notre entreprise, la CFE-CGC Orange entend permettre aux personnels actionnaires de peser dans le débat.
Pendant cette mandature du Conseil de Surveillance, l’AG des actionnaires validera également le remplacement ou le renouvellement du PDG Stéphane Richard, dont le mandat expire en juin 2018.
Dès lors l’’élection du Conseil de Surveillance du fonds Cap’Orange, qui se déroule par vote électronique du 6 au 15 mars, revêt une importance toute particulière.
Une montée en puissance de l’actionnariat salarié
En 2015, c’est sur un seul fonds représentant seulement 0,5% du capital que les salariés avaient voté pour leurs représentants, donnant 45% des suffrages à la liste CFE-CGC Orange soutenue par l’ADEAS.
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau fonds Cap’Orange rassemble toutes les actions Orange détenues par les personnels au sein du Plan Épargne Groupe (PEG), résultant des achats des personnels, via l’utilisation de la participation, de l’intéressement ou lors des ORP (Offres réservées aux personnels) à l’occasion de chaque tranche de privatisation ou d’offres proposées par la Direction.
Le fonds rassemble au total près de 132 000 parts (1,9 milliards d’euros), réparties entre 119 000 porteurs salariés, anciens salariés et retraités du Groupe Orange.
(détails en fin de document)
Quel rôle pour ce Conseil de Surveillance ?
Le Conseil de surveillance :
– contrôle la gestion et les comptes, confiés à Amundi, et décide des modifications essentielles de la vie du fonds (gouvernance, règlement du fonds…)
– composé d’actions Orange, il exerce les prérogatives associées à la détention d’actions : vote des résolutions à l’Assemblée Générale des Actionnaires (AG), proposition de résolutions ou de points à l’ordre du jour de l’AG, désignation des candidats proposés à l’AG pour représenter les personnels actionnaires au Conseil d’Administration d’Orange.
Le mandat du Conseil de Surveillance est de 3 ans, d’avril 2017 à avril 2020 inclus.
Les principales actions de la CFE-CGC Orange et de l’ADEAS
Baisser le dividende pour assurer la pérennité d’Orange
La baisse du dividende, demandée par la CFE-CGC & l’ADEAS depuis 2008, s’imposait pour préserver les capacités d’investissement de l’entreprise et l’emploi. En 2012, à l’initiative de la CFE-CGC, le fonds Orange Actions a proposé une résolution alternative à celle du Conseil d’Administration sur le montant du dividende (1 € par action au lieu de 1,40 € au titre de l’exercice 2011).
Depuis, le dividende est passé à 0,80 € par action pour l’exercice 2012, puis à 0,60 € à partir de l’exercice 2014, dans un contexte de forte dégradation des résultats, liée à l’introduction du 4ème opérateur mobile.
Alors qu’en 2015 le résultat net par action est redevenu significativement supérieur au dividende versé (ce qui permet notamment de financer nos lourds investissements dans la fibre et la 4G sans aggraver notre endettement), il ne faut pas relâcher la pression : la Direction envisage de relever le niveau du dividende. Nous nous y opposerons fermement.
Obtenir les droits de vote doubles
Dès la promulgation de la Loi Florange en 2014, les représentants CFE-CGC ont demandé l’application des droits de vote doubles pour les titres Orange détenus par les personnels dans le PEG d’Orange, appliqués dès l’AG 2016.
Le vote du fonds Cap’Orange sur les résolutions présentées en AG des actionnaires représentera environ 11% des suffrages exprimés : un poids conséquent pour peser sur des décisions clefs ou s’opposer à d’éventuelles actions prédatrices à l’encontre d’Orange.
Demander l’application des lois de privatisation…
Lors de l’Offre Réservée aux Personnels (ORP) de 2007 Orange Success, la CFE-CGC a été la seule organisation à identifier que les modalités d’attribution des actions s’étaient faites au profit des banques, au mépris des lois, et au détriment du personnel. Elle a porté l’affaire devant le Conseil d’État, qui lui a donné raison en novembre 2011. Une première dans une entreprise du CAC40.
Si la Direction a considéré qu’il s’agissait d’un avertissement sans frais ne nécessitant aucun dédommagement des personnels lésés, les modalités d’attribution d’actions des ORP suivantes ont cependant été améliorées.
… et leur rétablissement
Les droits du personnel lors des cessions du capital d’Orange par l’État ayant été discrètement abrogés par ordonnance en août 2014, la CFE-CGC Orange et l’ADEAS ont su mobiliser le gouvernement et les parlementaires rétablir les personnels dans leurs droits.
Finalement, la Loi Macron a réaffirmé l’obligation de réserver aux personnels et anciens personnels 10% des titres cédés par l’État lorsqu’il se désengage du capital de leur entreprise.
Atteindre 10% du capital…
Nous sommes attachés à ce que la promesse de notre PDG soit tenue, et militerons activement pour que des ORP généreuses soient proposées chaque année, pour atteindre au moins 10% du capital détenu par les personnels.
… sans créer de faux espoirs
La CFE-CGC s’est toujours montrée circonspecte face aux distributions d’actions gratuites, et clairement défavorable lorsqu’elles sont assises sur des objectifs financiers inatteignables, voire néfastes pour l’entreprise. Elle a ainsi dénoncé les modalités du plan « Partageons », et démontré l’échec inéluctable d’une opération… qui s’est terminée par l’annulation pure et simple de la distribution d’actions gratuites … et la disparition en fumée de 60 millions d’euros !
Qui vote ?
Tous les personnels et anciens personnels d’Orange (en activité en maison mère ou en filiale, ayant quitté le groupe pour un autre emploi, en TPS ou en retraite) qui possèdent au moins une part dans le Plan d’Epargne Groupe (PEG) d’Orange.
Le nouveau fonds Cap’Orange rassemble, depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des actions Orange détenues par les personnels du Groupe au sein du Plan Épargne Groupe (PEG) et comporte 4 compartiments :
données à fin janvier 2017, issues du reporting Amundi sur l’épargne salariale Orange
| Nom du compartiment | Source des parts | Nbre total de parts |
Nbre total de porteurs |
| Orange Actions | parts C (comme Capitalisation : les dividendes sont automatiquement réinvestis dans de nouvelles parts du fonds) & D (comme Dividendes : les dividendes sont versés en cash et imposables avec les revenus de l’année) issues du fonds Orange Actions | 106 066 166 | 113 453 |
| Cap’Orange Classique | parts C & D issues des deux dernières ORP (Cap’Orange en 2014, Orange Ambition en 2016), pour toutes les souscriptions à l’offre Classique | 16 311 178 (C)
339 972 (D) |
33 676
623 |
| Cap’Orange Garanti 2014 | parts issues de l’ORP Cap Orange 2014, pour toutes les souscriptions à l’offre Garantie | 6 637 163 | 18 611 |
| Cap’Orange Garanti 2016 | parts issues de l’ORP Orange Ambition 2016, pour toutes les souscriptions à l’offre Garantie | 2 251 270 | 20 724 |
| Total parts et électeurs | 131 605 749 | 119 116* | |
| dont | actifs | 69 293 | |
| retraités | 30 189 | ||
| anciens salariés | 20 356 |
*Certains électeurs détiennent des parts dans plusieurs compartiments.
Les votes seront comptabilisés en fonction du nombre de parts détenues dans le fonds (1 part = 1 voix), comme c’est le cas en Assemblée Générale des Actionnaires.
[1] http://www.amf-france.org/Reglementation/Textes-europeens/Societe-cotees-et-operations-financieres/Gouvernement-d-entreprise/Directive-2007-36-CE-du-Parlement-europeen-et-du-Conseil-du-11-juillet-2007-concernant-l-exercice-de-certains-droits-des-actionnaires-de-societes-cotees.html
[2]http://www.amf-france.org/Publications/Rapports-des-groupes-de-travail/Archives.html?isSearch=true&xtmc=recommandation-&lastSearchPage=http%3A%2F%2Fwww.amf-france.org%2FmagnoliaPublic%2Famf%2FResultat-de-recherche.html%3FDATE_VIGUEUR_DEBUT%3D%26DATE_OBSOLESCENCE%3D01%26%2337%3B2F03%26%2337%3B2F2011%26DATE_PUBLICATION%3D01%26%2337%3B2F01%26%2337%3B2F2011%26REFERENCE%3D%26DATE_VIGUEUR_FIN%3D%26TEXT%3Drecommandation%26%2343%3B%26LANGUAGE%3Dfr%26valid_form%3DLancer%26%2343%3Bla%26%2343%3Brecherche%26isSearch%3Dtrue&docVersion=1.0&docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F05c8e486-d52c-44ec-ad8a-089c5ac5de83&xtcr=9