Bientôt 3 nouveaux cas de déblocage anticipé sur votre PEG !

par Stéphane Gouriou le 15/07/2024

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La loi  « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 a défini 3 nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale sur le PEG (attention pas sur le PERCOL).

Le décret d’application, paru le 5 juillet 2024, va permettre la mise en œuvre effective de ces mesures.

En plus des cas déjà autorisés, s’ajoutent maintenant les possibilités de débloquer son épargne avant 5 ans dans les 3 cas suivants :

  • Les dépenses liées à la rénovation énergétique pour la résidence principale
  • Les dépenses engagées en tant que proche aidant
  • L’acquisition d’un véhicule « propre » (électrique ou hybride) neuf ou d’occasion

Mais patience !

Conjointement à la CFE-CGC Orange, l’ADEAS a demandé à notre teneur de compte Amundi l’application immédiate de ces nouveaux cas de déblocage.

Dans la réponse qui nous a été faite, Amundi précise que les déblocages restent conditionnés à la publication de précisions supplémentaires sur les modalités d’application par l’administration.

La communication d’Amundi sur le sujet est dans votre espace Epargne salariale Amundi.

L’ADEAS vous informera dès que les 3 nouveaux cas de déblocage seront effectivement mis en œuvre.

Vous pouvez retrouver le décret sur ce lien :

Décret no 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

Les types de dépenses liées à la rénovation énergétique éligibles sont détaillés ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049356999

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039047869

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