CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION EN LIGNE
En vigueur au 11/11/2018
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion (dites « CGA ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout paiement suivant :
- Adhésion à l’association
telle que proposée aux adhérents et futurs adhérents («l’adhérent») par l’association sur le site www.adeas.org.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.adeas.org.
L’adhérent est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et de régler l’adhésion en ligne est de la seule responsabilité de l’adhérent.
Ces CGA sont accessibles à tout moment sur le site www.adeas.org et prévaudront sur toute autre document.
L’adhérent déclare avoir pris connaissance des présentes CGA et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.adeas.org.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’association constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’adhérent.
Les coordonnées postales de l’association sont les suivantes :
ADEAS
12 rue St Amand
75015 PARIS
E-mail : info@adeas.org
ARTICLE 2 – Montant de l’adhésion
Le prix est celui en vigueur figurant sur le site www.adeas.org, lors de l’enregistrement de la commande par l’adhérent.
Les prix sont exprimés en Euros.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’association sur le site www.adeas.org .
Ces tarifs sont fermes et non révisables mais l’ADEAS se réserve le droit, d’en modifier le prix à tout moment par décision du CA ou de l’AG.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais.
Un justificatif d’adhésion sera établi et envoyé à l’adhérent par e-mail une fois l’adhésion effective.
ARTICLE 3 – Adhésion en ligne
Il appartient à l’adhérent ou futur adhérent de remplir le formulaire sur le site www.adeas.org.
L’adhésion ne sera considérée comme effective qu’après paiement intégral du prix. Il appartient à l’adhérent de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
L’ADEAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute adhésion d’une personne avec laquelle il existerait un litige relatif au paiement d’une adhésion antérieure.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par l’adhérent, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.adeas.org.
Les paiements effectués par l’adhérent ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
L’adhésion est effective immédiatement après le paiement et ce jusqu’au 31 décembre de l’année pour laquelle l’adhésion a été réglée dans les conditions prévues aux présentes CGA lors de sa commande sur le site www.adeas.org.
L’adhérent disposera d’un délai de 15 jours à compter de l’adhésion en ligne pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’adhérent.
Le prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par L’adhérent.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis (adhésion à une association), les commandes passées par l’adhérent ne bénéficient pas du droit de rétractation.
L’adhésion est donc conclue de façon définitive dès la passation de la commande par l’adhérent selon les modalités précisées aux présentes CGA.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
L’ADEAS garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’adhérent dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Afin de faire valoir ses droits, l’adhérent devra informer l’ADEAS, par écrit (mail), de l’existence d’un dysfonctionnement lors de l’adhésion en ligne.
L’ADEAS remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation du défaut ou du vice.
La garantie est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’adhérent.
L’ADEAS ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.adeas.org sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité d’l’ADEAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel l’adhésion est effectuée et qu’il appartient à l’adhérent qui est seul responsable, de vérifier.
ARTICLE 8 – Données personnelles
L’adhérent est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la gestion de l’adhésion et au paiement en ligne.
L’adhérent est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :
- Gestion administrative et comptable de l’association
- Informations électorales liées aux instances représentatives des salariés actionnaires
- Lettre d’information Épargne et Actionnariat
- Convocation aux assemblées générales.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.adeas.org sont les données présentes sur le formulaire d’adhésion.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Dans le cadre du paiement de l’adhésion proposée sur le site www.adeas.org, celui-ci n’enregistre aucune donnée financière relative au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’adhérent. La transaction est réalisée indépendamment par un prestataire externe qui a tous les agréments et certifications et pour réaliser ces opérations.
8.3 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par l’ADEAS et ses co-contractants pour l’exécution de l’adhésion, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires établissements de paiement
Le responsable de traitement des données est l’ADEAS (info@adeas.org), au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 Limitation du traitement
Sauf si l’adhérent exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
L’ADEAS conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
L’ADEAS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.adeas.org disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent par simple demande à l’adresse info@adeas.org.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
L’adhérent est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
L’adhérent peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de l’ADEAS. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant l’association ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.adeas.org est sa propriété et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGA et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGA sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de l’association à l’ARTICLE 1 des présentes CGA.
L’adhérent est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.