La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 a défini 3 nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale sur le PEG (attention pas sur le PERCOL).
Le décret d’application, paru le 5 juillet 2024, va permettre la mise en œuvre effective de ces mesures.
En plus des cas déjà autorisés, s’ajoutent maintenant les possibilités de débloquer son épargne avant 5 ans dans les 3 cas suivants :
- Les dépenses liées à la rénovation énergétique pour la résidence principale
- Les dépenses engagées en tant que proche aidant
- L’acquisition d’un véhicule « propre » (électrique ou hybride) neuf ou d’occasion
Mais patience !
Conjointement à la CFE-CGC Orange, l’ADEAS a demandé à notre teneur de compte Amundi l’application immédiate de ces nouveaux cas de déblocage.
Dans la réponse qui nous a été faite, Amundi précise que les déblocages restent conditionnés à la publication de précisions supplémentaires sur les modalités d’application par l’administration.
La communication d’Amundi sur le sujet est dans votre espace Epargne salariale Amundi.
L’ADEAS vous informera dès que les 3 nouveaux cas de déblocage seront effectivement mis en œuvre.
Vous pouvez retrouver le décret sur ce lien :
Les types de dépenses liées à la rénovation énergétique éligibles sont détaillés ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049356999
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039047869