Changements introduits par la Loi PACTE du 1/10/2019
- Règles harmonisées pour la déduction des versements volontaires de vos revenus imposables
- Portabilité des PER : vous pouvez faire suivre votre PER collectif quand vous changez d’employeur
et/ou regrouper vos contrats chez un seul gestionnaire - Pour les PER collectifs et individuels : sortie possible selon votre choix, en capital (en une ou plusieurs fois) et/ou en rente
3 types de PER
Vous pouvez détenir simultanément les différents types de PER
| Ouvert à titre individuel PER individuel | Ouvert par l’entreprise PER collectif d’entreprise | Ouvert par l’entreprise PER catégoriel | |
| Alimentation | Versements volontaires déductibles ou non. Remplace les PERP, Préfon, Corem, Madelin…, Vous pouvez regrouper vos anciens contrats dans un PER. | Versements volontaires déductibles ou non. Epargne salariale : Participation Intéressement Abondements employeur Compte épargne temps ou jours de congés non pris | Versements volontaires déductibles ou non. Cotisations obligatoires employeur et/ou salariés (ex-article 83) |
| Sortie | En capital (fractionnable) et / ou en rente | En capital (fractionnable) et / ou en rente | En rente |
3 compartiments fiscaux, définis selon les sources d’alimentation
Chaque PER possède 3 compartiments dont certains sont considérés passifs en fonction des modalités d’alimentation
| Compartiment 1 Versements volontaires (issus d’un PER individuel ou collectif) | Compartiment 2 Epargne salariale | Compartiment 3 Cotisations obligatoires |
|---|---|---|
| Par défaut : versements déduits de votre revenu imposable En sortie : – Montants versés soumis à l’impôt sur le revenu (IR) – Plus-values soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8 % d’IR + 17,2% de prélèvements sociaux) En option : versements non déduits de votre revenu imposable En sortie : – Montants versés exonérés d’IR – Plus-values soumises au PFU | Tous les versements issus de l’épargne salariale sont exonérés d’impôt sur le revenu à l’entrée comme en sortie (mais ne sont pas déductibles du revenu imposable) En sortie, les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2% | Rentes soumises au régime d’imposition des rentes : Barème de l’IR sur une fraction + 10,1% de prélèvements sociaux sur une fraction En cas de rente inférieure à 100€ mensuel, vous pourriez prétendre à un arrérage unique (versement en une seule fois). |
PER bancaire ou assurantiel
Le PER COL d’entreprise est un PER bancaire.
Pour votre PER individuel, vous pouvez choisir entre un produit bancaire ou assurantiel.
Le PER assurantiel vous permet de protéger votre entourage en bénéficiant d’une fiscalité dérogatoire en cas de décès du titulaire (alors que le PER bancaire suit les règles de succession définies par la loi). Il est souvent plus efficace que l’assurance vie pour faire de la transmission de patrimoine.
Regrouper et transférer vos contrats d’épargne retraite
Pour simplifier votre gestion et éviter d’oublier de mobiliser certains de vos contrats, vous pouvez les regrouper.
Une fois tous les 3 ans, vous pouvez demander le transfert de l’épargne accumulé au sein d’un PER COL vers un PER individuel. Le transfert n’entraine pas la clôture du compte et vous continuerez à bénéficier des abondements employeur – tant que vous êtes en activité – et de la fiscalité intéressante sur l’épargne salariale).
Retrouver tous vos contrats d’épargne retraite
Sur https://www.info-retraite.fr, depuis juillet 2022, l’onglet « Mon épargne retraite » collecte vos contrats et les coordonnées des organismes auprès desquels récupérer un relevé de situation, et demander le cas échéant un transfert vers un PER individuel ou collectif de votre choix.
Versements volontaires déduits de votre revenu imposable
Plafonds annuels de déduction pour votre épargne retraite
- Le montant maximum des versements volontaires que vous pouvez déduire de vos revenus imposables est mentionné sur votre avis d’imposition.
- Votre plafond de déduction est reporté pendant 3 ans maximum, mais le plafond consommé en 1er est celui de l’année en cours.
Attention :
- Ces plafonds sont justes uniquement si vous avez déclaré correctement vos différents versements d’épargne retraite : abondements employeur et cotisations obligatoires s’imputent sur le plafond annuel des déductions.
Estimer votre impôt sur le revenu
Plusieurs outils de simulation sont disponibles en ligne, notamment :
- https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2023/
- https://www.boursorama.com/patrimoine/impots/simulateur/impot-revenu
- https://www.corrigetonimpot.fr/calcul-de-limpot-2023-sur-les-revenus-2022-simulateur-gratuit/
Ils vous permettent d’estimer votre imposition actuelle / une fois à la retraite, et d’évaluer si vous économiserez de l’impôt sur le revenu en déduisant vos versements volontaires de votre revenu imposable (à barème d’imposition constant).
Votre économie d’impôt = versements volontaires (dans la limite des plafonds déductibles) x Taux marginal d’imposition
Taux d’imposition
Ne pas confondre taux global d’imposition (visible sur la page d’accueil de votre espace personnel sur impôts.gouv.fr) et taux marginal d’imposition (Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16164) :
- Le taux moyen d’imposition est le taux effectif auquel vos revenus sont taxés, il s’obtient en divisant le montant de votre impôt à payer (après déduction des crédits et réductions d’impôt) par votre revenu net imposable. Le taux moyen d’imposition est inférieur au taux marginal d’imposition. Il vous indique la part que représente votre impôt dans vos revenus.
- Le taux marginal d’imposition (TMI) est le taux d’imposition auquel vous êtes imposé sur la dernière tranche de vos revenus. L’impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif, découpé en cinq tranches, chacune dotée d’un taux d’imposition différent : 0 % ; 11 % ; 30 % ; 41 % ; 45 %.
Bénéficier de conférences dédiées et de conseils personnalisés
Le partenariat établi entre la CFE-CGC Orange, l’ADEAS et Eres vous permet de bénéficier d’un accompagnement par des experts. Cette fiche synthétise les points clefs des conférences organisées sur le PER en décembre 2022.
- Pour recevoir les invitations aux conférences thématiques organisées autour de votre épargne, abonnez-vous gratuitement à nos publications sur l’épargne et l’actionnariat salariés.
- Vous avez suivi une conférence et vous souhaitez un accompagnement personnalisé pour optimiser votre épargne ?
Vous pouvez demander un rendez-vous individuel et confidentiel avec un expert Eres.
Télécharger la fiche en pdf : fiche_pratique_per_fevrier_2023_def.pdf