Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale dans le cadre des mesures « pouvoir d’achat » : suite (et fin)

Mise à jour du 7/11/2022

L’ensemble des mesures de déblocage exceptionnel du PEG qui vont s’appliquer au sein du Groupe Orange (maison mère et filiales France, dont l’UES OBS) sont désormais connues. Elles seront toutes en place à compter du 7 novembre 2022.

La CFE-CGC Orange et l’ADEAS ont revendiqué l’ouverture de toutes les dispositions possibles sur l’épargne salariale dans le cadre des “mesures pouvoir d’achat” définies par la Loi, afin de vous laisser la possibilité d’actionner celles qui vous sont nécessaires. 
Nous avons obtenu gain de cause sur toutes nos demandes concernant le déblocage exceptionnel des fonds issus de l’intéressement et de la participation, y compris une période d’arbitrage vous permettant d’en profiter sur les fonds solidaires exclus par la Loi. 

Ce qui sera déblocable in-fine dans le Groupe Orange

Tous les fonds issus de l’intéressement ou de la participation antérieurs à janvier 2022 et placés dans le PEG d’Orange deviennent éligibles au déblocage exceptionnel dans le cadre des mesures pouvoir d’achat, y/compris les abondements employeurs associés :

• Les avoirs détenus dans les fonds diversifiés Evolutis et Equilibris (disposition légale) sont déblocables dès à présent.
• Les actions Orange (acquises via le placement de la participation, l’intéressement et les abondements employeur associés uniquement) seront déblocables à partir du 7 novembre 2022, suite à un accord Groupe concernant les fonds issus de la participation et une décision unilatérale de l’employeur concernant les fonds issus de l’intéressement.
• Les avoirs détenus dans Dynamis solidaire : les fonds solidaires sont exclus du déblocage exceptionnel prévu par la Loi. Cependant, la CFE-CGC Orange a demandé et obtenu une période d’arbitrage supplémentaire du 7 au 20 novembre 2022, ce qui vous permet si vous le souhaitez de déplacer vos fonds vers Equilibris et/ou Evolutis, puis de les débloquer ensuite.

Le déblocage exceptionnel ne peut se faire qu’en une seule fois.
Si vous souhaitez débloquer des avoirs issus de plusieurs fonds du PEG, vous devez attendre le 7 novembre et procéder dans l’ordre :
1/ Arbitrage de Dynamis Solidaire vers Evolutis ou Equilibris à saisir entre le 7 et le 20 novembre 2022 (délai de prise en compte : J+1).
2/ Une fois votre arbitrage pris en compte, vous pourrez débloquer, en une seule demande, les avoirs placés en actions Orange, Evolutis et Equilibris.

Si vous avez déjà débloqué des fonds Evolutis et/ou Equilibris dans le cadre du déblocage exceptionnel, vous ne pourrez pas faire de seconde demande pour débloquer d’autres fonds.

À noter : même avec un accord d’entreprise, il n’est possible de débloquer que des actions achetées avec des fonds issus de la participation ou de l’intéressement, tel que prévu par la Loi :

• les actions issues de l’AGA Orange Vision 2020 détenues dans le compartiment PEG actions gratuites ne sont pas déblocables ;
• les actions acquises dans le cadre de l’ORP Together 2021 sont déblocables uniquement pour la partie acquise avec des fonds issus de la participation ou de l’intéressement, donc ici pour des parts achetées via un arbitrage. Le formulaire Amundi vous permettra d’identifier les montants déblocables.

Infos pratiques

Le formulaire de déblocage exceptionnel du PEG sur le site d’Amundi

Accessible après identification sur votre espace personnel Amundi, via le menu « Agir sur mon épargne » :

• retirer de l’argent
• épargne disponible sous certaines conditions
• déblocage exceptionnel 2022 (cliquer sur la tuile de droite)
• afficher les montants éligibles, puis enchaîner sur la transaction si vous souhaitez la réaliser.

Usages et justificatifs concernant les sommes débloquées

Ajout du 7/11/2022

Nous recevons beaucoup de questions à ce sujet, sur lequel la Loi, les Q/R du Ministère du Travail et l’administration fiscale sont flous. En l’absence de liste exhaustive de ce qui est permis ou interdit, et à la lumière des précédentes opérations du même type, voici ce que nous en comprenons :

• L’esprit de la loi, c’est que l’argent soit immédiatement réinjecté dans de la consommation de biens ou de services : il s’agit de soutenir la demande des consommateurs pour faire tourner les entreprises à court terme et/ou de permettre aux salariés concernés d’assumer leurs dépenses courantes en dépit de l’inflation.
  Une note de la CPME (syndicat patronal) donne les précisions suivantes : « Les sommes débloquées doivent servir uniquement à « financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services ». Elles ne peuvent donc pas être réinvesties (biens immobiliers locatifs, placements, livrets, etc.), servir à la clôture d’un prêt par anticipation ou être utilisées pour payer des impôts. En revanche, le paiement des frais de scolarité entre dans le champ du dispositif. »
• Le paiement des biens et services concernés doit s’inscrire dans la période concernée par le déblocage exceptionnel : entre la promulgation de la Loi (18 août 2022) et la fin prévue du dispositif (31 décembre 2022). Certains collègues envisagent d’utiliser ces sommes pour procéder à des améliorations de leur logement, par exemple en vue d’une meilleure performance énergétique. Cependant, les prestations ne peuvent pas forcément être réalisées d’ici au 31/12/2022, notamment en raison de la disponibilité des artisans pour réaliser les travaux. Rien n’est dit dans la Loi en ce qui concerne la date de livraison du service. Il est donc a minima souhaitable de conserver un devis et une commande signés avant la date limite (ou un ensemble de factures concernant d’autres biens ou prestations, mais d’un montant équivalent et acquitté dans la période requise).
• Notons pour finir que les justificatifs ne sont pas à fournir pour effectuer sa demande, mais conservés pendant 3 ans en cas de contrôle fiscal. Lors du précédent déblocage exceptionnel (Loi du 28 juin 2013), très similaire, nous n’avons pas eu connaissance de contrôles fiscaux personnels ayant mis des collègues en difficulté sur ce plan.

Ces différents éléments, s’ils ne constituent pas un cadrage précis – que la Loi ne permet pas -, vous permettent cependant d’éviter les principales « chausses-trappes », et de mieux évaluer les risques que vous prenez en utilisant les sommes débloquées.

Éléments clefs du dispositif (rappel de la loi)

• 10 000 € maxi par personne, net de prélèvements sociaux, en une seule fois, pour l’achat de biens ou de services réalisés après le 17/08/2022, justificatifs à l’appui, à conserver pendant 3 ans à la disposition de l’administration fiscale (pas question de sortir l’argent pour le placer sur un autre produit d’épargne ou le laisser sur son compte courant).
• Exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux de 17,2% sur les plus-values uniquement (application de la fiscalité habituelle sur le PEG).
• Issus de la participation ou de l’intéressement et abondements associés au versement de l’intéressement ou de la participation dans le PEG (hors versements volontaires et abondements de l’employeur associés aux versements volontaires) antérieurs au 1er janvier 2022. À noter : chez Orange, l’abondement n’est associé qu’aux versements dans Orange Actions.
• À prélever dans les fonds diversifiés du PEG (Evolutis ou Equilibris), et dans les actions Orange une fois le dispositif entièrement validé au sein du Groupe.

Plus d’informations sur les mesures gouvernementales

• ServicePublic.fr : Épargne salariale : déblocage exceptionnel en 2022
• Ministère du Travail : Intéressement et participation : le déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022 – Foire aux questions

Voir aussi notre précédent article sur le sujet et les actualités d’Amundi.