Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes d’actions sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et ils donnent lieu au prélèvement d’un acompte obligatoire lors de leur versement, établi à 21% pour l’année 2015.
Comment y échapper ou obtenir un différé d’imposition ?
Actions Orange détenues dans le cadre du PEG
(Orange Actions, Cap’Orange)
Plus de 23 000 collègues ont des « parts D » dans les fonds Orange Actions et/ou Cap’Orange, pour lesquels ils risquent de payer des impôts sur dividendes qu’ils pourraient éviter. Comment faire ?
1. Transformer vos parts D en parts C
Vous pouvez faire un arbitrage gratuitement et à tout moment en vous connectant sur le site d’Amundi, pour transformer vos parts D en parts C
Pour mémoire :
- Parts C dites de Capitalisation :
les dividendes sont réinvestis en part du fonds, et ne sont pas imposables - Parts D dites de Distribution :
les dividendes sont versés en numéraire, et sont soumis, au moment de leur paiement, aux prélèvements sociaux (15,5%) + à un acompte sur impôts (21%).Concrètement, pour 100 € de dividende versé, vous toucherez 63,50 €
(100 € – 15,5 € – 21 €). Les 21 € constitueront un crédit d’impôts, déduits de votre impôt sur le revenu ou remboursés l’année suivante si vous n’êtes pas imposables.
2. Demander une dispense d’acompte d’impôt
Si vous avez besoin de toucher ces dividendes, et que vous êtes peu ou pas imposable, vous pouvez demander une dispense d’acompte d’impôt pour les dividendes qui vous seront versés en 2015
Condition à remplir : avoir un revenu fiscal de référence 2013 inférieur à 50 000 € (pour une personne seule) ou à 75 000 € (pour un couple fiscal).
Démarche à entreprendre : compléter la déclaration sur l’honneur à télécharger sur anoo (depuis un poste de travail connecté au réseau interne d’Orange) ou sur le site d’Amundi (après identification). Votre demande de dispense devra être complétée et transmise avant le 30 novembre 2014 par courrier simple à : AMUNDI TC, Dispense d’Acompte, 26956 Valence Cedex 9.
Actions Orange détenues au nominatif pur
Pour les actions détenues au nominatif pur, telles que les actions Orange délivrées à tous les personnels délivrées en 2007 dans le cadre du plan NExT Reward et gérées par BNP Paribas Securities Services, vous n’avez pas d’autre option que de percevoir le dividende correspondant aux actions détenues.
Si vous remplissez les conditions de revenu fiscal de référence 2013 inférieur à 50 000 € (pour une personne seule) ou à 75 000 € (pour un couple fiscal), vous pouvez également demander la dispense d’acompte.
Démarche à entreprendre : compléter la déclaration sur l’honneur à télécharger sur anoo et la transmettre avant le 30 novembre 2014 par courrier en recommandé avec AR à : BNP Paribas Securities Services, Grands Moulins de Paris, Services Coupons Nominatifs, 9 rue du Débarcadère, 93761 PANTIN CEDEX, ou par mail à l’adresse suivante : paris.bp2s.dispense.acompte@bnpparibas.com. Vous pouvez aussi demander votre dispense directement sur le site internet Planetshares dans votre espace personnel (mes informations personnelles / ma fiscalité).
En pratique chaque établissement financier met à disposition un formulaire d’attestation sur l’honneur : si vous détenez des actions dans d’autres établissements financiers, et toujours sous réserve de remplir les conditions de revenu, vous pouvez dupliquer la démarche auprès de l’établissement teneur de votre compte titres.
Vous pouvez retrouver l’information sur la fiscalité des dividendes sur anoo, sur Amundi, ou sur la page d’accueil de Planetshares