Transferts CET vers Perco : mieux que rien ?

Depuis août 2008, la loi prévoit que les jours issus d’un CET (Compte épargne temps) et transférés dans un Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif) sont exonérés de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite de 10 jours par an. Depuis cette disposition, la CFE-CGC fait pression pour que des négociations soient ouvertes afin d’aménager les accords d’entreprises existants pour que cette faculté soit mise en œuvre chez Orange SA. La signature des avenants nécessaires est intervenue fin 2014.

Le dispositif Orange

Les nouveaux accords prévoient :

• la possibilité de transférer 5 jours par an d’un CET dans un Perco
  hors CET pénibilité et CET ouverts dans le cadre d’un TPS (Temps Partiel Seniors)
• un abondement de l’entreprise de 20%, soit 6 jours valorisés pour 5 jours transférés
• une majoration de 5% de la valorisation de chaque jour de CET transféré.

Comme souvent, la Direction d’Orange fait en sorte de minimiser ses obligations par rapport à ce que permet la loi, et nous devrons donc revenir à la charge dans le futur pour obtenir que l’accord aille jusqu’à 10 jours transférables par an.

La CFE-CGC est également critique en ce qui concerne la formule de monétisation, sur 2 plans :

• les parts variables ne sont pas prises en compte dans la base de calcul, ce qui nous apparaît contrevenir aux règles légales et jurisprudentielles, et nous avons donc signé une réserve en ce sens, notamment pour que cette règle de calcul ne s’applique pas au calcul du solde d’un CET lors du départ d’un collaborateur de l’entreprise.
• ramené à un calcul annuel, la formule suppose que l’on travaillerait 260 jours par an, ce qui ne correspond à aucun régime de travail en vigueur (nous serions censés travailler tous les jours sauf les week-ends), et minimise la valorisation des journées transférées.

La CFE-CGC considère cet accord comme une brèche ouverte sur le sujet, qui permet aux collègues qui le souhaitent d’en bénéficier dès cette année. Nous nous battrons pour faire évoluer les accords, notamment à la lumière des commissions de suivi qui permettront d’analyser plus finement les impacts de ces nouvelles dispositions.

En pratique

Qui peut en bénéficier ?

• tous les détenteurs d’un CET, hors CET pénibilité ou Temps Partiel Seniors chez Orange SA
• si vous n’avez pas de Perco, votre demande génèrera automatiquement la création d’un Perco Orange

Dans quel fonds du Perco est-ce versé ?

• sur le fonds Orange PERCO monétaire du PERCO libre
• vous pouvez ensuite modifier à tout moment l’affectation de ces avoirs au sein des fonds du Perco via votre espace Amundi.

Charges et impôts sur le revenu

• Le montant brut issu de la valorisation des jours de CET ainsi que l’abondement spécifique sont assujettis à la CSG-CRDS, soit 8% du montant global, prélevée lors de l’investissement dans le PERCO.
• Ce même montant brut est exonéré d’une partie des cotisations sociales. Les cotisations sociales restant dues sont prélevées sur le salaire du mois où le transfert dans le PERCO est effectué.
• Les sommes que vous transférez pour alimenter votre PERCO sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Comment procéder ?

• remplir le formulaire disponible dans anoo, et l’adresser à votre CSRH

Attention

Si vous transférez des jours de CET dans votre Perco, laissez au moins 1 jour dans votre CET.

A défaut, votre Compte Épargne Temps sera fermé, et aux termes de l’accord pour tous de février 2000 (OARTT), vous ne pourrez pas en ré-ouvrir un avant 2 ans.